Basé sur le droit de la famille Suisse

Séparation ou divorce.
Comprendre pour mieux décider.

Ce site n’est pas un site juridique. Il vous aide à y voir clair, avec des repères neutres, sans pression — pour mieux comprendre et potentiellement éviter des coûts inutiles.

Code Civil Suisse
100% Confidentiel
Mis à jour

Avant d'appeler un avocat...

La plupart des erreurs se font au début, par manque d'information. Savoir, c'est économiser du temps et de l'argent.

Gagnez du temps

Arrêtez de chercher sur des forums. Obtenez ici les réponses que vous recherchez.

Économisez vos frais

Une heure d'avocat coûte ~350 CHF. L'accès à notre contenu spécialisé coûte moins de 50 CHF pour un mois.

Réduisez le conflit

Comprendre ses droits permet de négocier sans pression.

Aperçu gratuit de notre contenu Premium

Découvrez le type de questions & réponses que vous trouverez dans la bibliothèque Premium.
DIVORCE : Quelles sont les conditions pour divorcer en Suisse ?

En Suisse, trois voies permettent le divorce :

  1. Divorce sur requête commune : les deux époux sont d'accord sur tout (garde enfants, argent, biens). Délai minimum : 3-4 mois après le mariage.
  2. Divorce après séparation de 2 ans : si vous vivez séparés depuis 2 ans (domiciles distincts ou vie séparée sous même toit prouvée), un seul époux peut demander le divorce.
  3. Divorce pour cause grave : si la vie commune est devenue insupportable (violence, infidélité, abandon), divorce possible immédiatement sans attendre 2 ans.

Aucune "faute" n'est nécessaire. Le divorce est un droit en Suisse.

💡 Bon à savoir : Les délais, coûts et complexités varient énormément selon la voie choisie. Le divorce sur requête commune coûte 2'000-6'000 CHF et dure 3-9 mois, tandis qu'un divorce contentieux peut coûter 10'000-50'000 CHF et durer 1-3 ans.

🔒Accès complet : 20+ questions/réponses approfondies (binational, patrimoine complexe, violence, etc.)
ENFANTS & AUTORITÉ PARENTAL : Qu'est-ce que l'autorité parentale conjointe et comment fonctionne-t-elle après le divorce ?

L'autorité parentale conjointe signifie que les deux parents décident ensemble des questions importantes concernant l'enfant : école, santé, religion, activités, voyages à l'étranger, etc.

En Suisse depuis 2014 : L'autorité parentale conjointe est automatique et reste après le divorce (même si l'enfant vit principalement chez un parent).

Décisions quotidiennes (repas, coucher, devoirs) : le parent chez qui l'enfant se trouve décide seul.

Décisions importantes (changement école, opération médicale, passeport) : accord des deux parents nécessaire. En cas de désaccord, médiation puis tribunal.

💡 Bon à savoir : Autorité parentale conjointe ≠ garde alternée. L'enfant peut vivre principalement chez un parent (résidence principale) tout en ayant les deux parents qui décident ensemble.

🔒 Accès complet : 32+ questions/réponses approfondies autorité parentale (désaccords vaccination, école privée, réseaux sociaux, déménagement étranger, situations handicap, etc.)
PENSIONS ALIMENTAIRES : Comment est calculée la pension alimentaire pour les enfants en Suisse ?

Il n'existe pas de barème fixe en Suisse. La pension alimentaire est calculée selon la méthode du minimum vital qui prend en compte :

  1. Besoins de l'enfant : nourriture, logement (quote-part loyer), vêtements, école, santé, activités, garde (crèche/parascolaire), transport. Les besoins augmentent avec l'âge (bébé < ado < étudiant).
  2. Revenus des deux parents : salaires nets, bonus, 13ème salaire, allocations familiales. Contribution proportionnelle selon capacités financières.
  3. Minimum vital protégé : chaque parent doit conserver un minimum pour vivre (base DF + loyer + assurance maladie + frais professionnels).

Fourchettes indicatives 2025 (très variables) :

  • Enfant 0-10 ans : 800-1'500 CHF/mois
  • Enfant 11-18 ans : 1'000-1'800 CHF/mois
  • Majeur en études : 1'200-2'000 CHF/mois

💡 Bon à savoir : Ces montants varient énormément selon revenus parents, canton, nombre enfants, garde alternée ou non.

🔒 Accès complet : 37+ questions/réponses approfondies (revenus variables, garde alternée inégale, études longues, handicap, inflation, modification pensions, etc.)
DÉMARCHES & PROCÉDURE : Combien coûte un divorce en Suisse et combien de temps dure la procédure ?

Coûts divorce :

Requête commune (accord complet) :

  • Émoluments tribunal : 1'000-2'000 CHF
  • Avocats (facultatif) : 1'000-4'000 CHF
  • Total : 2'000-6'000 CHF

Divorce contentieux (désaccord) :

  • Émoluments : 2'000-5'000 CHF
  • Avocats (obligatoire pratique) : 8'000-45'000+ CHF
  • Expertises (psy, comptable) : 3'000-15'000 CHF
  • Total : 10'000-50'000+ CHF

Durées divorce :

  • Requête commune simple : 3-9 mois
  • Requête commune complexe : 6-18+ mois
  • Divorce contentieux : 1-3+ ans (voire plus si appels)

💡 Bon à savoir : Le divorce sur requête commune est 3-5 fois moins cher et 3-5 fois plus rapide. Même si vous avez des désaccords, la médiation avant procédure réduit drastiquement coûts et délais.

🔒 Accès complet : 23+ questions/réponses approfondies démarches spécifiques
LOGEMENT & BAIL : Qui garde le logement familial pendant et après le divorce ?

Pendant la séparation (avant divorce) : Le tribunal peut attribuer le logement à l'un des époux via mesures protectrices selon :

  • Qui a la garde principale des enfants (priorité stabilité enfants)
  • Qui peut assumer le loyer
  • Qui est propriétaire (si appartement acheté)
  • Situations urgence (violence domestique = expulsion conjoint violent)

Après le divorce :

  • Logement locatif (bail commun) : un époux reprend bail à son nom seul (accord propriétaire), ou résiliation et chacun cherche nouveau logement.
  • Propriété commune : vente et partage produit 50/50, OU rachat part ex (financement nécessaire), OU maintien copropriété temporaire (rare, conflictuel).

💡 Bon à savoir : Si bail commun, les deux restent solidairement responsables loyers/dégâts jusqu'à résiliation officielle signée par les deux (ou pouvoir de représentation tribunal).

🔒 Accès complet : 11+ questions/réponses approfondies situations logement
BIENS, DETTES & RÉGIME MATRIMONIAL : Comment sont partagés les biens au divorce en Suisse (maison, épargne, dettes) ?

Par défaut en Suisse (85% couples), le régime est la participation aux acquêts :

Biens partagés 50/50 (acquêts) :

  • Tout ce qui a été gagné/acheté pendant le mariage avec revenus travail : salaires, épargne, meubles, voiture, placements, entreprise créée, 2e pilier accumulé.

Biens NON partagés (propres) :

  • Ce que chacun possédait avant le mariage
  • Héritages et donations reçus pendant le mariage (même si reçus marié)
  • Affaires personnelles (vêtements, bijoux, souvenirs)

Dettes :

  • Dettes communes (prêt maison, crédit commun) : partagées
  • Dettes personnelles (crédit voiture un seul, dettes jeu) : restent à la personne

Procédure : Chacun fait inventaire ses biens propres + acquêts. Acquêts totaux calculés, partagés 50/50 (pas forcément objet par objet, mais valeur globale compensée).

💡 Bon à savoir : Le partage peut se faire en nature (meubles partagés physiquement) ou financièrement (un garde tout, compense l'autre en cash). Le 2e pilier (prévoyance professionnelle) est aussi partagé 50/50 pour la partie accumulée pendant mariage.

🔒 Accès complet : 23+ questions/réponses approfondies (cryptomonnaies, NFT, entreprise, collections art, dette dissimulation, plus-value immobilière, startups, etc.)
SÉPARATION (avant divorce) : Quelle est la différence entre séparation et divorce ?

Séparation :

  • Couple arrête vie commune (domiciles séparés ou vie séparée sous même toit)
  • Mariage continue juridiquement (toujours mariés aux yeux de la loi)
  • Tribunal peut fixer mesures protectrices : contributions financières temporaires, garde enfants provisoire, qui reste au logement
  • Peut durer indéfiniment (certains restent séparés 10+ ans sans divorcer)

Divorce :

  • Dissolution légale définitive du mariage
  • Jugement tribunal nécessaire
  • Partage définitif biens, pensions enfants/ex-conjoint fixées long terme
  • Libre se remarier après

Pourquoi se séparer avant divorcer ?

  • Obligation légale si divorce unilatéral : 2 ans séparation requis (voir Q1)
  • Test période réflexion (réconciliation possible)
  • Organiser finances/enfants avant divorce définitif
  • Raisons religieuses (certains refusent divorce mais acceptent séparation)

💡 Bon à savoir : La séparation ne protège pas automatiquement vos finances. Sans mesures protectrices officielles du tribunal, vous restez solidaires dettes communes, impôts communs, etc.

🔒 Accès complet : 12+ questions/réponses approfondies séparation
VIOLENCE DOMESTIQUE & URGENCE : En cas de violence domestique, quelles mesures d'urgence existent en Suisse ?

Danger immédiat :

  • Appelez police : 117 (intervention immédiate, expulsion conjoint violent du domicile, interdiction contact)
  • Police peut éloigner conjoint violent 14 jours automatiquement (ordonnance protection policière)

Protection juridique (tribunal) :

  • Mesures super-provisoires : obtenues en 24-72h, ordonnances protection (interdiction approcher, contacter, lieu travail/école enfants)
  • Vous gardez logement familial (conjoint violent expulsé)
  • Contributions financières urgentes fixées

Aide spécialisée :

  • Centres LAVI (aide victimes) : soutien gratuit, accompagnement juridique, psy, logement urgence
  • Maisons accueil femmes : hébergement sécurisé temporaire (vous + enfants)
  • Ligne 24/7 violence domestique : 0800 800 007 (conseils, orientation)

💡 Bon à savoir : Violence domestique inclut violence physique, psychologique (menaces, insultes répétées, contrôle), économique (privation argent), sexuelle. Vous n'êtes pas seul·e, aide existe.

🔒 Accès complet : XX+ questions/réponses approfondies violence/urgence
MÉDIATION & ACCORDS : Qu'est-ce que la médiation familiale et quand y recourir ?

Médiation familiale : processus avec médiateur professionnel neutre qui aide couple trouver accords (garde enfants, argent, biens) sans procès.

Quand y recourir ?

  • Avant dépôt divorce (meilleur moment : économies, rapidité, moins conflits)
  • Si désaccords partiels (pas totalement ennemis, mais blocages précis)
  • Ordonnée par tribunal (certains cantons imposent tentative médiation avant contentieux)

Avantages :

  • Moins cher : 150-250 CHF/heure médiateur (vs 250-500 CHF/h avocat), 5-10 séances suffisent souvent (1'500-5'000 CHF total vs 15'000-50'000 CHF procès)
  • Plus rapide : 2-6 mois (vs 1-3 ans contentieux)
  • Moins destructeur : vous décidez ensemble (pas juge impose), préserve relations futures (important si enfants)

Comment ça marche ? 3-8 séances de 1h30-2h. Médiateur facilite dialogue, pas impose solutions. Accord écrit final homologué tribunal = force jugement.

💡 Bon à savoir : Médiation pas pour tous : violence domestique, déséquilibre pouvoir extrême, un refuse totalement dialogue = médiation inefficace. Fonctionne si les deux bonne foi minimum.

🔒 Accès complet : 17+ questions/réponses approfondies médiation
CONCUBINAGE : Nous ne sommes pas mariés (concubinage) : quels sont nos droits en cas de séparation ?

Mauvaise nouvelle : En Suisse, concubinage (couple non marié) = zéro droits automatiques pour les adultes en cas séparation. Même après 10, 20, 30 ans vie commune, aucune pension alimentaire, partage biens, protection automatique.

Exception : enfants communs :

  • Protection totale enfants : pensions alimentaires, garde, droit visite = identiques couples mariés (voir Q2, Q3)
  • Obligations parents envers enfants = mêmes mariés ou non

Adultes concubins séparation :

  • Chacun garde ses biens personnels
  • Biens achetés ensemble (appartement, voiture) : selon qui propriétaire légal (registre foncier, carte grise)
  • Aucune pension alimentaire ex-concubin (sauf contrat écrit préalable)

Protection possible :

  • Contrat concubinage (écrit, notarié recommandé) : clarifier partage biens, contributions, compensation séparation
  • Testament : protéger concubin décès (sinon hérite zéro)
  • Assurance-vie : bénéficiaire concubin

💡 Bon à savoir : Le "PACS" français n'existe pas en Suisse. Concubinage = aucune reconnaissance légale. Seules protections : mariage ou contrat écrit.

🔒 Accès complet : 13+ questions/réponses approfondies concubinage

Bref aperçu des 15 thématiques traitées dans notre contenu Premium

Un aperçu rapide des sujets essentiels, expliqués en quelques lignes pour aller droit au but.
DIVORCE (généralités)

Conditions pour divorcer en Suisse (2025) : requête commune, séparation de 2 ans, motifs graves, “divorce gris” chez les seniors, situations LGBT.

Accédez à 20 "questions & réponses" approfondies avec l'accès complet.
ENFANTS & AUTORITÉ PARENTALE

Autorité parentale conjointe en Suisse : comment trancher les désaccords (école, santé), gestion des réseaux sociaux, adoption par un beau-parent, vaccination et décisions sensibles.

Accédez à 32 "questions & réponses" approfondies avec l'accès complet.
GARDE & DROIT DE VISITE

Garde alternée ou résidence principale, droit de visite “standard”, conséquences d’un déménagement, et situations complexes (adolescent qui refuse le contact).

Accédez à 29 "questions & réponses" approfondies avec l'accès complet.
DÉMARCHES & PROCÉDURES

Coûts du divorce en Suisse (2025), documents indispensables, requête commune vs procédure contentieuse, assistance judiciaire et délais réels.

Accédez à 23 "questions & réponses" approfondies avec l'accès complet.
PENSIONS ALIMENTAIRES

Calcul des pensions pour les enfants en Suisse (2025), que faire en cas d’impayés, recours possibles, indexation sur l’inflation, études longues et impact de la garde alternée.

Accédez à 37 "questions & réponses" approfondies avec l'accès complet.
FINANCES, IMPÔTS & ASSURANCES

Déclarations fiscales après séparation/divorce, dettes solidaires, assurances-vie, partage du 2e pilier, cryptomonnaies et assistance judiciaire.

Accédez à 34 Q/R approfondies avec l'accès complet.
BIENS, DETTES & RÉGIME MATRIMONIAL

Partage des biens et des dettes : acquêts et biens propres, 2e pilier, cryptomonnaies, entreprise, héritages et cas particuliers du régime matrimonial.

Accédez à 23 "questions & réponses" approfondies avec l'accès complet.
APRÈS-DIVORCE

Exécution du jugement, pensions impayées, demandes de modification, effets d’un remariage, situations d’aliénation parentale et organisation de la coparentalité dans la durée.

Accédez à 23 "questions & réponses" approfondies avec l'accès complet.
MÉDIATION & ACCORDS

Médiation familiale en Suisse : coûts (2025), déroulement, avantages par rapport au contentieux, choix du médiateur et points sur la médiation (selon les cantons).

Accédez à 17 "questions & réponses" approfondies avec l'accès complet.
LOGEMENTS & BAIL

Attribution du logement, bail commun et résiliation, caution, propriété et rachat de parts, sous-location : les réflexes à avoir en cas de séparation/divorce.

Accédez à 11 "questions & réponses" approfondies avec l'accès complet.
INTERNATIONAL

Divorce binational : tribunal compétent, loi applicable, reconnaissance d’un jugement étranger, enlèvement d’enfant et situations juridiques complexes (y compris références à des droits religieux).

Accédez à 12 "questions & réponses" approfondies avec l'accès complet.
CONCUBINAGE

Séparation de concubins en Suisse (2025) : droits limités, utilité d’un contrat, bien immobilier commun, protection en cas de décès et absence de pension “automatique”.

Accédez à 13 "questions & réponses" approfondies avec l'accès complet.
MARIAGE & CONTRAT

Contrat de mariage (séparation de biens), modifications devant notaire, interactions avec testament/pacte successoral et réflexes de prévention avant crise.

Accédez à 11 "questions & réponses" approfondies avec l'accès complet.
SÉPARATION (avant divorce)

Différences séparation vs divorce : mesures protectrices, délai de 2 ans et preuve, effets d’une réconciliation, et séparation sous le même toit.

Accédez à 12 "questions & réponses" approfondies avec l'accès complet.
VIOLENCE DOMESTIQUE

Mesures d’urgence (117), ordonnances de protection (24–72h), aide LAVI et prise en compte des violences psychologiques et économiques.

Accédez à 9 "questions & réponses" approfondies avec l'accès complet.

Lexique juridique : 20 termes essentiels

Comprendre le vocabulaire du divorce en Suisse sans jargon. Ces 20 termes
font partie du vocabulaire fréquemment utilisé lors d'une procédure de divorce. Quand vous lirez un jugement, une convention, ou vous discuterez avec un avocat ou un médiateur, votre compréhension sera facilitée.

Conseil : Imprimez ce lexique, et surlignez les termes concernant votre situation. Prenez-le avec vous lors de vos rendez-vous (il vous aidera à poser les bonnes questions).
ACQUÊTS
  • Définition : Biens et revenus acquis pendant le mariage grâce au travail (salaires, épargne constituée, meubles/voiture achetés, part de 2e pilier accumulée durant le mariage, etc.).
  • En cas de divorce : En principe, les acquêts sont partagés par moitié entre les époux (sauf régime matrimonial différent prévu par contrat).
  • Exemple : Épargne constituée pendant le mariage (après charges courantes) → entre dans les acquêts et se partage.
AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE
  • Définition : Les deux parents prennent ensemble les décisions importantes pour l’enfant (école, santé, religion, passeport, déménagement à l’étranger, etc.).
  • En Suisse : C’est la règle générale et elle continue après le divorce, même si l’enfant vit principalement chez un seul parent.
  • À distinguer : Autorité parentale (qui décide) ≠garde (où l’enfant vit).
BIENS PROPRES
  • Définition : Ce qui appartient à un époux personnellement : biens possédés avant le mariage, héritages et donations reçus pendant le mariage, effets strictement personnels (vêtements, souvenirs, bijoux personnels, etc.).
  • En cas de divorce : Les biens propres ne se partagent pas: chacun conserve les siens.
  • Exemple : Un héritage reçu pendant le mariage reste un bien propre.
CONTRIBUTION D’ENTRETIEN
  • Définition : Terme juridique pour la pension alimentaire: somme versée régulièrement pour contribuer à l’entretien d’un enfant et/ou, dans certains cas, de l’ex-conjoint.
  • Pour l’enfant : Couvre les besoins du quotidien (logement, nourriture, santé, école, activités).
  • Pour l’ex-conjoint : Peut exister à titre limités i l’autonomie financière n’est pas possible immédiatement.
CONVENTION DE DIVORCE
  • Définition : Document écrit qui regroupe tous les accords du divorce (enfants, pensions, partage des biens, logement, dettes, etc.).
  • Quand elle est utilisée : Indispensable pour un divorce par requête commune (accord complet).
  • Validation : Le tribunal l’examine et, si elle est homologuée, elle devient exécutoire comme un jugement.
DIVORCE CONTENTIEUX
  • Définition : Divorce avec désaccord sur un ou plusieurs points (enfants, argent, biens…). Le tribunal tranche après procédure (audiences, pièces, parfois expertises).
  • En pratique :Souvent plus long et plus coûteux qu’un divorce amiable.
  • À distinguer : Divorce sur requête commune = accord + procédure généralement plus simple.
DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE
  • Définition : Divorce amiable -> les deux époux déposent ensemble une requête et une convention réglant l’ensemble des effets du divorce.
  • Atouts :En général plus rapide, moins cher et moins conflictuel qu’un contentieux.
  • Point clé : Il faut un accord global suffisamment clair et complet.
DIVORCE UNILATÉRAL
  • Définition : Divorce demandé par un seul époux (l’autre ne veut pas divorcer ou aucun accord n’est possible).
  • Conditions principales : En règle générale, séparation durable (souvent 2 ans) ou motifs graves selon les situations.
  • En pratique : Procédure souvent plus longue, car le tribunal doit trancher les points contestés.
DROIT DE VISITE
  • Définition : Temps pendant lequel l’enfant passe avec le parent chez qui il ne vit pas principalement.
  • Organisation : Souvent un schéma “classique” (week-end alterné + part des vacances), mais cela varie selon l’intérêt de l’enfant et la situation familiale.
  • Évolution : Peut être adapté si la situation change (âge, école, distance, conflit, etc.).
GARDE ALTERNÉE
  • Définition : L’enfant vit à tour de rôle chez chacun des parents selon un rythme (1 semaine/1 semaine, 5-2, 4-3, etc.).
  • Pas automatique : Requiert un accord ou une décision du juge, en fonction de l’intérêt de l’enfant (distance, disponibilité, communication parentale, etc.).
  • Impact financier : Peut influencer le calcul des contributions, mais ne les supprime pas automatiquement.
LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL
  • Définition : Opération de “clôture” financière du couple : inventaire, valorisation et partage des biens selon le régime matrimonial (acquêts/biens propres, dettes, 2e pilier, etc.).
  • En Suisse : Le régime “par défaut” est la participation aux acquêts.
  • Étapes typiques : Inventaire → estimation → calcul des parts → partage ou compensation.
MÉDIATION FAMILIALE
  • Définition : Démarche encadrée par un tiers neutre (médiateur) pour aider les parents/époux à trouver des accords (enfants, finances, organisation).
  • Objectif : Sortir du conflit et sécuriser un accord durable sans procès.
  • Coût : Généralement facturé à l’heure ; le nombre de séances dépend du niveau de conflit et des sujets à régler.
MESURES PROTECTRICES DE L’UNION CONJUGALE
  • Définition : Décisions provisoires du tribunal pendant la séparation, avant le divorce (logement, contributions, garde, organisation du quotidien).
  • Quand : Quand il faut un cadre légal rapidement alors que le divorce n’est pas encore prononcé.
  • Durée : Valables jusqu’au jugement de divorce ou jusqu’à modification par décision ultérieure.
MINIMUM VITAL
  • Définition : Montant nécessaire pour couvrir les besoins indispensables (logement, nourriture, assurance-maladie, charges incontournables, frais professionnels, etc.).
  • Utilité : Sert de base dans l’analyse financière : on évite de fixer une contribution qui mettrait le débiteur sous le minimum vital.
  • À savoir : Le calcul dépend fortement de la situation, du lieu et des charges réelles (les montants sont souvent donnés à titre indicatif).
PARTICIPATION AUX ACQUÊTS
  • Définition : Régime matrimonial par défaut en Suisse (si aucun contrat de mariage).
  • Principe : Chacun garde ses biens propres; les acquêts sont partagés par moitié au divorce.
  • À distinguer : Séparation de biens (contrat) et communauté de biens (plus rare).
PRESTATION COMPENSATOIRE
  • Définition : Terme surtout connu en France ; en Suisse, on parle plutôt de contribution d’entretien post-divorce pouvant, dans certains cas, compenser un désavantage économique lié au mariage.
  • Idée : Rééquilibrer temporairement si un époux a subi un désavantage important (p. ex. carrière interrompue).
  • En pratique : Analyse au cas par cas (durée du mariage, enfants, capacité de gain, réinsertion, etc.).
REQUÊTE EN DIVORCE
  • Définition : Document officiel déposé au tribunal pourouvrirla procédure de divorce.
  • Deux formes : Requête commune (signée par les deux) ou unilatérale (déposée par un seul).
  • Contenu : État civil, enfants, demandes (garde, contributions, partage), et convention si divorce amiable.
RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L’ENFANT
  • Définition : Lieu où l’enfant vit majoritairement (quotidien, école, activités, repères).
  • Différence avec garde alternée : Résidence principale = répartition non équilibrée ; garde alternée = temps plus proche du 50/50.
  • Impact : Souvent déterminant pour l’organisation, les allocations et le calcul des contributions.
SÉPARATION DE FAIT
  • Définition : Fin de la vie commune, tout en restant mariés (domiciles séparés ou vie séparée sous le même toit).
  • Importance : La date de début peut compter pour certaines voies de divorce (p. ex. séparation durable).
  • Preuves : Baux, attestations, organisation financière séparée, décisions provisoires, correspondances, etc.
2e PILIER (PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE)
  • Définition : Prévoyance liée à l’emploi (caisse de pension) qui complète l’AVS pour la retraite.
  • En cas de divorce : En principe, la part constituée pendant le mariage est partagée selon les règles applicables (avec modalités spécifiques selon la situation).
  • Mécanisme : Calcul de la part accumulée durant le mariage puis transfert/ajustement selon le cas (actifs, retrait, rentes, etc.).

Commencez gratuitement, passez en Premium quand vous voulez

Accès complet à notre bibliothèque de "Qestions & Réponses" premium pour mieux comprendre les points clés.

DÉCOUVERTE

Gratuit

Aperçu de 10 Questions & Réponses
Bref aperçu des 15 thématiques traitées
Lexique juridique - 20 termes essentiels en bref
Accès Premium
49.- /mois

Moins cher que 10 minutes d'honoraire d'avocat

Accès à plus de 230 Questions & Réponses
Aperçu détaillé des 15 thématiques traitées
Checklists documents & procédure
Mises à jour régulières incluses
Accès Premium bientôt disponible !

Paiement en ligne sécurisé.

Conforme au droit suisse

Basé sur le Code Civil Suisse (CC) et les pratiques cantonales.

Neutre & Indépendant

Aucun parti pris. Explications simples pour que vous puissiez décider.

Clarté absolue

Traduction du jargon juridique en langage courant et compréhensible.

Activation de votre accès

En 48h.

Paiement sécurisé

Technologie de cryptage SSL.

Service client

Réponse à vos questions en 48h.