Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/CGV)
1. Identité de l’éditeur
Le site FriendlyDivorce.ch est édité par :
Diamedia Sàrl
CH-1807 Blonay - St-Légier
contact@friendlydivorce.ch
Ci-après : “FriendlyDivorce” ou “nous”.
2. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent l’accès au site FriendlyDivorce.ch, l’utilisation de ses contenus, ainsi que la souscription aux services et contenus premium proposés sur le site.
En naviguant sur le site ou en souscrivant à une offre, l’utilisateur accepte les présentes conditions.
3. Nature du service
FriendlyDivorce propose un service d’information générale, pédagogique et non personnalisée sur le divorce et la séparation en Suisse.
Les contenus publiés sur le site, y compris les contenus premium, ont pour objectif d’aider l’utilisateur à mieux comprendre certaines questions fréquentes, à préparer ses démarches et, le cas échéant, à mieux se préparer avant de consulter un professionnel.
Les contenus du site ne constituent pas un conseil juridique individualisé, ne remplacent pas l’avis d’un avocat, et ne valent pas représentation juridique.
L’activité d’avocat en Suisse est notamment encadrée lorsqu’il s’agit de représentation professionnelle en justice, ce qui justifie de maintenir sur le site une séparation nette entre information générale et activité juridique réservée.
4. Accès au site
Le site est accessible en principe 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance, de mise à jour, de panne technique, de force majeure ou de tout événement indépendant de notre volonté.
Nous nous réservons le droit de suspendre, limiter ou interrompre tout ou partie du site à tout moment, sans que cela ouvre automatiquement un droit à indemnisation.
5. Compte utilisateur
L’accès à certaines fonctionnalités ou à l’espace premium peut nécessiter la création d’un compte.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour si nécessaire.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite via son compte.
6. Offre premium
FriendlyDivorce propose un accès premium payant donnant accès à des contenus réservés aux abonnés, selon la formule présentée au moment de la commande.
Sauf indication contraire affichée au moment de l’achat, l’accès premium est fourni sous la forme d’un abonnement mensuel à renouvellement automatique.
Le contenu exact de l’offre, son prix, sa périodicité, ainsi que les principales caractéristiques de l’abonnement sont indiqués sur la page de vente correspondante.
7. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf indication contraire.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment pour l’avenir. Le prix facturé à l’utilisateur est celui affiché au moment de la commande ou du renouvellement concerné.
8. Commande et paiement
La commande est réputée passée lorsque l’utilisateur valide son achat sur le site et que le paiement est accepté par le prestataire de paiement concerné.
Le paiement est effectué via les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Nous ne conservons pas nous-mêmes les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées directement par un prestataire de paiement tiers.
9. Renouvellement automatique
Sauf indication contraire explicite au moment de l’achat, l’abonnement premium est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période d’abonnement, pour une période équivalente, jusqu’à résiliation par l’utilisateur.
L’utilisateur est informé de cette logique d’abonnement avant la validation de sa commande.
10. Résiliation
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment pour l’avenir, selon les modalités indiquées sur le site ou dans son espace client.
Sauf disposition impérative contraire, la résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement déjà payée.
Sauf offre particulière, geste commercial exceptionnel ou disposition légale impérative contraire, aucun remboursement n’est dû pour une période déjà entamée.
11. Utilisation autorisée
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière licite, loyale et conforme à sa destination.
Il est notamment interdit de :
- reproduire, copier, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie du contenu sans autorisation écrite préalable ;
- tenter de contourner les restrictions d’accès à l’espace premium ;
- utiliser le site d’une manière pouvant porter atteinte à son bon fonctionnement, à sa sécurité ou à son image ;
- publier ou transmettre via le site des contenus illicites, diffamatoires, menaçants, ou contraires à l’ordre public.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble du site, sa structure, ses textes, visuels, éléments graphiques, contenus premium, logos, marques et autres éléments protégés sont la propriété de FriendlyDivorce ou font l’objet d’un droit d’utilisation.
Toute reproduction, adaptation, diffusion, extraction, republication ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
13. Limitation de responsabilité
Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour proposer un contenu clair, utile et régulièrement revu. Toutefois :
- nous ne garantissons pas que le contenu soit exhaustif, complet ou parfaitement adapté à chaque situation individuelle ;
- nous ne garantissons pas l’absence d’erreur, d’omission, d’évolution légale, jurisprudentielle ou pratique cantonale ;
- nous ne garantissons pas que l’utilisation du site permettra d’obtenir un résultat particulier dans une situation personnelle donnée.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations consultées sur le site et des décisions prises sur cette base.
En cas de situation complexe, litigieuse, urgente ou nécessitant une appréciation individualisée, l’utilisateur doit consulter un avocat ou un autre professionnel qualifié.
Cette prudence est cohérente avec le droit suisse des avocats et avec l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses au sens de la LCD.
14. Disponibilité et modifications du service
Nous pouvons modifier, compléter, suspendre ou supprimer tout ou partie du site, des contenus, des fonctionnalités ou de l’offre premium à tout moment, notamment pour des raisons éditoriales, techniques, légales ou commerciales.
15. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le site.
16. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne contrôlons pas ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs traitements de données.
17. Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions devait être jugée invalide, nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables.
18. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.
Sous réserve des fors impératifs applicables, tout litige relatif au site ou aux services sera soumis aux autorités compétentes selon le droit suisse applicable.
Cette formulation prudente est préférable en B2C, le CPC suisse prévoyant des règles spécifiques pour certains contrats conclus avec des consommateurs.
19. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions, vous pouvez nous écrire à : contact@friendlydivorce.ch
Dernière mise à jour : 24.03.2026