Conditions d’utilisation

 

Conditions générales de ventes:

1. Nature du service FriendlyDivorce fournit un service d’information générale et de contenu premium à visée pédagogique. Le contenu mis à disposition ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ni une représentation juridique.

2. Accès au service L'abonnement mensuel (CHF 49.-/mois) donne accès à l'espace premium dès confirmation du paiement. L'accès est personnel et non transférable.

3. Abonnement L’accès premium est proposé sous forme d’abonnement mensuel à renouvellement automatique, sauf résiliation avant l’échéance suivante.

4. Résiliation L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment pour l’avenir depuis son espace client ou selon les modalités indiquées sur le site.

5. Remboursement Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement n’est dû pour une période d’abonnement déjà entamée.

6. Limitation de responsabilité Les contenus ont pour objectif d’aider à mieux comprendre certaines thématiques liées au divorce et à la séparation en Suisse. Ils sont fournis à titre informatif général. L’utilisateur reste responsable des décisions prises sur la base des informations consultées et doit solliciter un professionnel qualifié en cas de situation particulière, complexe ou litigieuse.

7. Droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.

8. For Sous réserve des fors impératifs applicables, tout litige relève des autorités compétentes selon le droit suisse applicable.

 

Dernière mise à jour : 24.03.2026