Politique de remboursement
Nature du service
FriendlyDivorce.ch propose un accès à un espace membres premium donnant accès à des contenus numériques (questions-réponses, checklists, guides) sous forme d'abonnement mensuel à CHF 49.00, renouvelable automatiquement.
Conformément à l'article 40e de la loi fédérale sur la protection des consommateurs et aux conditions générales applicables aux contenus numériques, l'accès au contenu numérique est fourni immédiatement après le paiement, ce qui exclut le droit de rétractation habituel de 14 jours applicable aux achats à distance.
Absence de remboursement
En raison de la nature du service (contenu numérique accessible immédiatement et intégralement dès la souscription), aucun remboursement ne sera accordé pour :
- Un abonnement déjà commencé
- Une période d'abonnement déjà facturée
- Une utilisation partielle du contenu durant la période en cours
Résiliation de l'abonnement
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès au contenu jusqu'à la date de fin de période payée.
Aucun frais de résiliation n'est appliqué.
Exceptions
Un remboursement pourra exceptionnellement être accordé dans les cas suivants :
- Double facturation avérée
- Tout autre cas prévu par le droit suisse de la consommation
Pour toute demande fondée sur l'une de ces exceptions, veuillez contacter contact@friendlydivorce.ch en indiquant votre numéro de commande et la description du problème.
Contact
Pour toute question relative à votre abonnement ou à la présente politique, envoyez-nous un email à : contact@friendlydivorce.ch