Quand on traverse un divorce en Suisse, on se retrouve vite face à un vocabulaire juridique intimidant. Avocat, juge, médiateur — tout le monde utilise des termes que personne n'explique vraiment. Voici 20 définitions claires pour vous aider à comprendre.
Acquêts — Biens acquis pendant le mariage avec les revenus du travail. Partagés 50/50 au divorce.
Autorité parentale conjointe — Les deux parents décident ensemble des questions importantes pour l'enfant (école, santé, passeport). C'est la règle en Suisse depuis 2014, même après divorce.
Biens propres — Ce que chacun possédait avant le mariage ou reçu par héritage. Non partagé au divorce.
Contribution d'entretien — Terme légal pour la pension alimentaire, versée pour l'enfant ou l'ex-conjoint.
Convention de divorce — Document écrit réglant tous les aspects du divorce (enfants, argent, biens). Obligatoire pour le divorce sur requête commune.
Divorce contentieux — Divorce avec désaccord sur un ou plusieurs points. Plus long et plus coûteux.
Divorce sur requête commune — Divorce amiable où les deux époux sont d'accord sur tout. Plus rapide et moins cher.
Divorce unilatéral — Divorce demandé par un seul époux. Nécessite en général 2 ans de séparation.
Droit de visite — Temps que l'enfant passe avec le parent chez qui il ne vit pas principalement.
Garde alternée — L'enfant vit à tour de rôle chez chaque parent (ex. une semaine sur deux).
Liquidation du régime matrimonial — Opération de clôture financière du couple : inventaire et partage des biens.
Médiation familiale — Processus avec un tiers neutre pour trouver des accords sans passer par le tribunal.
Mesures protectrices de l'union conjugale — Décisions provisoires du tribunal pendant la séparation (logement, garde, pensions).
Minimum vital — Montant minimum pour couvrir les besoins essentiels. Sert de base au calcul des pensions.
Participation aux acquêts — Régime matrimonial par défaut en Suisse. Les acquêts sont partagés 50/50.
Prestation compensatoire — Compensation si un époux a subi un désavantage économique dû au mariage.
Requête en divorce — Document officiel déposé au tribunal pour ouvrir la procédure de divorce.
Résidence principale de l'enfant — Lieu où l'enfant vit majoritairement après le divorce.
Séparation de fait — Fin de la vie commune tout en restant mariés légalement.
2e pilier (LPP) — Prévoyance professionnelle. La part accumulée pendant le mariage est partagée au divorce.
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